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Règlement des différends au sein de l'UE
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) :
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Organisme de règlement des litiges de consommation/d'arbitrage universel
Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à des procédures de règlement des différends devant un
participer au conseil d'arbitrage des consommateurs.